Déclaration de succession : évaluer son patrimoine

Après du décès d'un proche, la loi impose de procéder à une déclaration de succession dans les 6 mois, pour ensuite calculer le montant des droits de succession. Ceux-ci sont évalués sur la base de l'actif net déclaré par les héritiers. Ceux-ci seront donc les premiers concernés en cas de redressement fiscal, si les biens n'ont pas été correctement évalués.

- Est-il obligatoire d'évaluer ses biens ?

L'évaluation est rendue obligatoire dès qu'il s'agit de déclarer une succession à l'administration fiscale. Cependant, cette obligation n'est pas forcément synonyme d'un inventaire complet et exhaustif des biens du défunt et de leur valeur vénale (valeur pouvant être obtenue lors de la vente).

- Quels biens doivent être déclarés, et comment en faire l'estimation ?

La succession comprend tous les biens du défunt, mobiliers et immobiliers : argent disponible en banque, titres et actions, mobilier, résidence principale ou secondaire, voiture(s), etc.

Le fisc laisse au contribuable le soin d'évaluer son patrimoine et de le déclarer. Le piège à éviter est donc d'évaluer ses biens au minimum de leur valeur, car vous vous exposeriez à un redressement fiscal. L'évaluation du patrimoine comprend plusieurs aspects, qui dépendent du type des biens à évaluer.

Les biens immobiliers (résidence principale ou secondaire) sont estimés selon deux méthodes : le notaire se base soit sur les estimations soit sur le prix de vente du ou des biens, si la vente intervient deux ans au plus tard après le décès.

En ce qui concerne les biens mobiliers, il s'agit de faire une distinction, entre :

• Les "meubles meublants". Ils sont définis ainsi par l'article 534 du Code Civil : "les meubles destinés à l'usage et à l'ornement des appartements, comme tapisseries, lits, sièges, glaces, pendules, tables, porcelaines et autres objets de cette nature". Leur valeur est fixée selon trois méthodes :

1. Retenir le prix de vente lors d'une vente publique, si elle a lieu au plus tard deux ans après le décès.
2. Faire intervenir un notaire qui procédera à une estimation, avec l'aide d'un expert si besoin est.
3. Procéder à une évaluation globale des biens meublants. Cette solution est envisageable lorsque le patrimoine ne comprend pas d'objets de valeur, tels que des œuvres d'art.

L'évaluation est cependant limitée, car elle ne doit pas être inférieure à 5% de l'actif brut (l'ensemble des biens du défunt, avant la déduction des dettes). Si les héritiers choisissent cette solution, il faut cependant veiller à ce que les 5% ne soient pas sur ou sous-évalués. Dans le premier cas, ils seraient désavantagés car la valeur des biens meublants déclarés serait en réalité supérieure à leur valeur réelle, et ils paieraient des droits de succession trop élevés. Dans le second cas, ils pourraient faire l'objet d'un redressement fiscal, si l'administration venait à relever une valeur réelle plus élevée que la valeur déclarée.

• Les œuvres d'art, ou objets de valeur : il s'agit des tableaux, des sculptures, des bijoux, des objets de collection qui présentent une forte valeur économique. Ces biens sont définis également dans l'article 534 du Code Civil : "Les tableaux et les statues qui font partie du meuble d'un appartement y sont aussi compris, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou pièces particulières". Pour évaluer ces biens, il existe deux possibilités :

1. Ces objets précieux (les tableaux de maîtres par exemple) sont généralement assurés. Il faut donc se référer aux contrats d'assurance pour connaître une estimation de l'objet concerné.
2. Se référer au prix de vente de l'objet, si la vente publique a lieu dans les deux ans qui suivent le décès.

La meilleure solution est de s'entourer d'experts pour évaluer le patrimoine, surtout s'il s'agit de biens immobiliers. Dans ce cas précis, des agents immobiliers seront à même d'estimer sa valeur : ils connaissent précisément le marché. Cette démarche vous donnera non seulement une idée fiable du prix de la maison ou de l'appartement, mais prouvera également votre bonne foi en cas de réclamation du fisc.

Si les héritiers ne sont pas d'accord entre eux sur la valeur du bien, il est possible de faire nommer un expert judiciaire par le tribunal, qui va être juge de paix sur le problème.

- Est-il possible de vendre un bien mobilier ou immobilier avant que les héritiers aient réglé la succession ?

Il est possible de vendre les biens qui seront déclarés dans la succession avant de s'acquitter des droits auprès du fisc. Cette solution est envisageable lorsque les héritiers sont d'accord pour vendre un bien. Cette solution est préférable pour éviter de déclarer un bien en dessous ou au dessus de sa valeur réelle. L'administration fiscale ne rembourse pas les droits payés sur des biens déclarés trop chers, mais imposera un redressement dans le cas contraire.