Succession : le calcul des droits

Pour ne pas commettre d’erreur en calculant ses droits de succession, voici quelques éléments qui vous aideront à évaluer au plus précis ce que vos héritiers devront verser au Fisc.

- Qui doit payer des droits de succession ?

Toute personne qui reçoit une succession, qu’il s’agisse d’un héritier en ligne directe (les enfants du défunt) ou d’un légataire (par le biais d’un testament), paie des droits de succession.

- Les conjoints du défunt doivent-ils payer des droits de succession ?

Depuis 2008, les conjoints survivants ne paient plus de droits de succession, qu’ils soient mariés ou pacsés. Jusqu’à l’application de la loi Tepa, le conjoint survivant bénéficiait d’un abattement de 76 000 euros, et de 50 000 pour les partenaires pacsés.

- Est-il obligatoire de payer des droits de succession ?

Les héritiers doivent payer des droits de succession dès qu’ils reçoivent plus de 156.357 euros. Cet abattement est valable pour chaque enfant. Par exemple, si deux enfants se partagent équitablement une succession de 500 000 euros, soit 250 000 euros chacun, leur part taxable sera, après déduction de l’abattement, de 93.643 euros (250.000 – 156.357).

- Sur quoi dois-je payer des droits de succession ?

Les droits s’appliquent sur l’actif net, c'est-à-dire le montant déclaré à l’administration fiscale par le ou les héritiers, déduction faite du passif successoral : dettes , impôts, etc. L’ensemble des biens appartenant au défunt et transmis aux héritiers entre en ligne de compte pour le calcul de l’actif : biens immobiliers et mobiliers, fonds disponibles sur des comptes bancaires…

- Comment calculer le montant des droits de succession ?

Dès lors que l’on a calculé ce que chaque héritier doit recevoir et que ce montant dépasse l’abattement de 156.357 euros, les droits de succession se calculent en fonction du barème suivant. Ils sont fixés sur la base du montant net de la succession, c'est-à-dire après déduction du passif successoral (dettes, impôts restants dus, crédits, etc).

(Source : art. 777 du Code Général des Impôts)

- Existe-t-il des exonérations de droits de succession ?

Outre l’abattement de 156.357 euros, la loi prévoit certaines conditions donnant droit à une exonération, réparties en trois catégories :

• Selon la nature des biens transmis : les biens forestiers et ruraux (sous certaines conditions), les œuvres d’art données à l’Etat, les entreprises individuelles (sous certaines conditions), les immeubles classés Monuments Historiques. Ces exonérations sont limitées à 46.000 euros par bénéficiaire.
• Selon le statut du ou des héritiers : en cas de succession de conjoint à conjoint, marié ou pacsé, l’exonération est totale. Il en est de même si le frère ou la sœur du défunt a cohabité avec lui pendant les cinq années précédant le décès, qu’il ou elle est âgé(e) de plus de 50 ans, célibataire, veuf ou divorcé.
• Selon le statut du défunt : si la succession est celle d’une victime d’actes de guerre, ou de terrorisme, ou un sapeur pompier décédé dans l’exercice de ses fonctions, l’exonération des droits de succession est totale.

- Qui sont les "héritiers solidaires" ?

Lorsque le défunt laisse plusieurs enfants ou héritiers, on parle alors des "héritiers solidaires". Ils figurent tous sur la déclaration de succession, et sont tenus à régler les droits de succession. En cas de non paiement des droits, l’administration fiscale peut exiger le règlement de l’intégralité des droits à un des héritiers. De même, si l’un des héritiers est insolvable, les autres héritiers devront se charger de s’acquitter de ses droits en plus de leur propre part. Dans ce cas, des facilités de paiement peuvent être envisagées au cas par cas.

- Quel est le délai pour régler les droits de succession ?

Les héritiers disposent de trois mois à partir du jour du décès pour effectuer l’inventaire de l’actif successoral. Ensuite, le dépôt de la déclaration doit être fait dans les 6 mois, et le paiement des droits s’effectue également pendant ce délai.
Cependant, le règlement de la succession peut parfois s’étaler sur plusieurs années, si celui-ci fait l’objet d’un litige entre les héritiers.

Source : Ministère des Impôts www.impots.gouv.fr