Grands-parents : préparer sa succession

Pour éviter de vous mettre en infraction avec la loi française en matière de succession, et pour prévenir les conflits résultants du partage des biens entre vos héritiers, il est important de connaître les modalités d'exécution d'une succession.

- Quand parle-t-on de succession ?

Lorsqu'une personne décède, le patrimoine qu'elle a accumulé au fil des années est partagé entre ses héritiers. La succession comprend deux aspects : l'aspect civil, et l'aspect fiscal :

• La dimension civile de la succession concerne le règlement entre les héritiers : la transmission physique du patrimoine, le partage des biens.
• Sur le plan fiscal, l'administration impose de faire une déclaration de succession dans les 6 mois qui suivent le décès.

- En qui consiste une déclaration de succession ?

Lorsque l'actif brut successoral, c'est à dire le patrimoine réel du défunt au moment de sa mort, toutes dettes comptabilisées, s'élève à plus de 50 000 euros, les héritiers sont tenus de déclarer la succession à l'administration fiscale. Ils doivent pour cela remplir les formulaires n°2705, 2705-S et 2706, disponibles dans les Recettes des Impôts, et à remettre au centre des impôts du domicile du défunt.

Si l'héritier est aussi le bénéficiaire d'une assurance-vie souscrite par le défunt, il faudra déposer le formulaire 2705-A. De même, s'il faut déclarer des immeubles situés dans des circonscriptions différentes de celle du domicile du défunt, il faudra joindre l'imprimé 2709 aux autres formulaires.

- La déclaration est-elle obligatoire ?

La déclaration est obligatoire, sauf dans les cas suivants :

• La succession se fait au profit du conjoint survivant (époux ou partenaire pacsés).
• Le montant total du patrimoine du défunt est inférieur à 50 000 euros, les héritiers ne sont pas tenus de déclarer la succession.

Au-delà de 50 000 euros, et pour tous les autres cas de succession en ligne directe, il est obligatoire de déclarer une succession auprès du Fisc. Pour ce faire, il convient de remplir un formulaire de déclaration de succession : n°2705, 2705-S et 2706, à remettre ensuite au centre des impôts du domicile du défunt.

- Faut-il faire appel à un notaire pour déclarer une succession ?

Les héritiers ne sont pas tenus de faire appel à un notaire. Cependant celui-ci peut être d'un grand secours pour ne pas commettre d'erreur dans la déclaration, qui amènerait un redressement fiscal ou des inégalités dans le partage entre les héritiers. Ces derniers fournissent au notaire les éléments qui lui permettront d'établir le montant de la succession : titres de propriété, relevés de comptes bancaires, actions, etc. Le notaire rempli la déclaration au nom des héritiers, et peut intervenir en cas de conflit entre les parties.