Déclarer une succession

- Quand faire la déclaration de succession ?

La succession s'ouvre au jour du décès (article 720 du Code Civil). La loi impose un délai de 6 mois à compter du jour du décès pour effectuer la déclaration. Un report de 6 mois est pris en compte si le décès a lieu à l'étranger, et de 24 mois si la succession comporte des immeubles ou des droits immobiliers situés en Corse (articles 641 et 641 bis du Code Général des Impôts).

- Les biens situés à l'étranger font-ils partie de la succession en France ?

Oui, si le défunt réside en France. Tous les biens, immobiliers ou mobiliers, situés à l'étranger, sont imposables dans le pays de résidence, au moment de la succession.

- Chaque héritier doit-il remplir une déclaration de succession ?

Les héritiers peuvent remplir une déclaration unique, qui portera alors sur toute la succession. Cette déclaration est valable tant qu'elle est signée par un des héritiers solidaires (chaque héritier qui figure sur la déclaration commune).

- Quelles sanctions sont prévues en cas de défaut de déclaration ?

Si le ou les héritiers n'ont pas déclaré la succession, l'administration fiscale procède à un redressement, dont le cadre est donné par la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987 :

• Le contribuable (l'héritier) qui est en défaut de paiement des droits de succession est contraint de verser des intérêts de retard. Ceux-ci sont équivalents à 0,75% du total des droits, chaque mois.
• A ce pourcentage s'ajoute une majoration fixe de 10%. Cette majoration est portée à 40% si les droits n'ont pas été réglés ou la déclaration effectuée dans les 90 jours suivant la réception de la mise en demeure reçue par le contribuable. La majoration atteint 80% si le contribuable ne règle pas sa situation dans les 30 jours suivant la deuxième mise en demeure.

Si la déclaration est incomplète ou comporte des erreurs dans l'estimation des biens, l'héritier est également soumis à un redressement, plus ou moins important selon l'attitude du contribuable sanctionné :

• Celui-ci paie un intérêt de retard de 0,75% par mois de retard, auquel est ajoutée une majoration de 40% si sa mauvaise foi est prouvée.
• S'il est prouvé également que le contribuable a tenté des manœuvres frauduleuses pour fausser le montant des droits de succession, la majoration est de 80%.
• Pour les cas extrêmes ou les héritiers s'opposent au contrôle et font obstruction face à l'administration fiscale, ils sont soumis au paiement de l'intérêt de retard de 0,75% par mois de retard, et à une majoration des droits de 150%.
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