Les démarches pour monter un dossier
Avant de réclamer un droit de visite et d'hébergement de vos petits-enfants, veillez à constituer un dossier solide. L’aspect délicat et passionnel des conflits familiaux pousse souvent les deux parties dans l’extrême : dénonciations mensongères, agressivité. Quelles sont les pièces à fournir, les éléments à retenir, le ton à adopter ?

Plus votre dossier sera constitué de documents fiables, plus vous aurez de chances d’obtenir un droit de visite et d’hébergement. Il ne faut jamais perdre de vue que le Juge aux Affaires Familiales gardera à l’esprit l’intérêt de l’enfant lorsqu’il prendra sa décision. Un climat tendu entre les parties ne favorise pas l’épanouissement de l’enfant, confronté à d’éventuels conflits de loyauté.
Les éléments à intégrer au dossier
Les dossiers dans les affaires familiales se résument souvent à une succession d’attestations qui confrontent les paroles des deux parties. Sauf preuves incontestables, ou décision pénale (en cas de maltraitance par exemple), les faits rapportés sont à l’appréciation du juge, étranger à la famille. Il dispose donc de deux moyens pour faciliter sa prise de décision : l’enquête sociale et l’expertise médico-psychologique. Il faut savoir que chaque partie peut en faire la demande, par l’intermédiaire de son avocat, si le JAF ne la réclame pas.
L’enquête sociale doit donner une vision de la situation familiale en ce qui concerne les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Elle concerne à la fois les parents et les grands-parents. L’enquête est menée par un psychologue, un médecin, une assistante sociale. L’investigation se fait par plusieurs moyens : une audition séparée de chacun des membres de la famille, des auditions des professionnels de santé en charge des enfants ou de ses ascendants, un examen de la situation financière des parents, une visite du lieu d’habitation et d’hébergement…
L’expertise médico-psychologique tend à se répandre de plus en plus dans les procédures. Menée comme son nom l’indique par un psychologue ou un psychiatre, elle détermine un profil pour un individu donné. Les experts disposent de trois mois, comme dans le cas d’une enquête sociale, pour remettre leur rapport, à la suite duquel les parties peuvent demander une contre-expertise.
Mettre toutes les chances de son côté
Votre dossier sera donc majoritairement composé d’attestations, rédigées par vous ou par des membres de votre famille, dans le but de réclamer un droit de visite et d’hébergement. La douleur ou la rancœur ne doit pas vous faire oublier l’intérêt de votre petit-enfant.
Critiquer trop vivement tel ou tel parent, rapporter des faits ou des paroles blessantes, peut marquer durablement l’enfant. Les deux parties ont accès au dossier à tout moment, et peuvent donc prendre connaissance des accusations ou des faits reprochés à tel ou tel. Surenchérir dans la guerre des attestations ne servira aucune cause, car le JAF ne peut pas se baser sur une parole plutôt que sur une autre.
Le JAF est très sensible aux tentatives de conciliation et de modération. Inversement, lorsqu’une des parties tente délibérément de créer un climat de haine, au détriment de l’intérêt de l’enfant, le juge fait preuve de sévérité dans sa décision finale.
NOTRE SELECTION
Code civil 2009
De Laurent Leveneur / Litec / 2583 pages / 33,25 €Présentation du livre : 28 ème édition à jour au 7 juillet 2008. L'essentiel du droit civil compose ce code complet, riche de nombreux textes annexes parmi lesquels des extraits de plus d'une vingtaine de codes (Code des assurances, Code de l'action sociale et des familles, Code de procédure civile, Code de la propriété intellectuelle, Code de la santé publique, etc.), ou encore la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, la loi du 1er juillet 1901 relative aux contrats d'association, la loi du 6 juillet 1989 sur les baux d'habitation, la convention de New York relative aux droits de l'enfant. A l'attention des praticiens, de nombreuses dispositions sont reproduites dans leur rédaction actuelle ainsi que dans leur rédaction antérieure aux réformes récentes. Parmi les nouveautés : la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, loi qui a très profondément modifié le titre XX du livre III du Code civil et a créé un nouveau titre XXI ; le décret du 10 janvier 2008 portant publication de la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants ; la loi du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ; la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
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Annie le 2009-02-25 12:29:20

J'ai eu hélas à recourir à la justice pour obtenir le droit de voir mes deux petits-fils. La présence d'un avocat à nos côtés nous a très sûrement permis de gagner, et d'éviter de faire des erreurs au cours de la procédure.
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MARIE le 2009-03-08 18:19:20

Bonsoir Je suis également une mamie qui s'interroge sur ce sujet Si vous l'avez fait , c'est que vous pensiez bien faire donc ne regrettez rien C'est la première fois que je viens sur un forum et cela va peut être m'aider à comprendre 'l'incomprehensible'! Bien à vous
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leeloune le 2009-06-29 17:57:03

Bonjour, La situation de mes parents est un peu particulière mais ils souhaiteraient savoir comment faire pour obtenir un droit de visite et un droit d'hébergement pour leurs petits enfants qui vont être placés. Quelqu'un pourrai nous aider ? Merci.
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zazi le 2009-07-05 15:33:41

BONJOUR Leeloune je pense que vos parents ont les droit de visite et d'hébergement de leurs petit mais le mieux c'est de saisir le Juge aux Affaire Familiales par une lettre ou bien le mieux par un avocat si vous avez des moyen financier si non même une Assistent Sociale peut vous aider il faut allez la voir et elle vous donnera la marche a suivre courage a tes parents et a toi
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lapetite le 2010-04-01 15:31:43

Bonjour, je suis maman d'un bébé de 3 mois et ma belle mère veut engagée une procédure pour avoir un droit de visite sur notre enfant. Nous avons peur qu'elle est gain de cause avec cette loi car le rôle des parents est de protéger leurs enfants et c'est ce que l'on fait. Cette femme nous harcèle depuis 6 ans, une 10 d'appels tout les jours sur nos 2 portables, venir à la sortie du travail, nous faire espionné chez nous, faire une crise d'hysthérie couchée par terre à hurlé et faire peur à notre enfant, lui gâcher son 1er nöel, reprendre les cadeaux qu'elle avait fait, monter mon beau père contre ses fils, dire du mal de ses propres enfants,critiquer ma famille et j'en passe! Nous ne voudrions pas qu'elle agisse ainsi avec notre enfant, elle nous fait assez de mal à nous alors on voudrait que notre petit bout vive une vie sereine. Ce que l'on subit c'est du harcèlement téléphonique et moral et nous ne voulons pas porté plainte pour ne pas créer plus de conflits, on veut simplement vivre en paix, mon mari, notre enfant et moi. Comment puis je prouvé tout cela? Nous avons des enregistrements vocaux mais nous ne savons pas si c'est accepté comme preuve. Quelqu'un pourrait il m'éclairer un peu svp? Merci
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rodraynor le 2010-05-23 17:58:19

je suis la grand mere d un enfant de 11 ans que j ai elever jusqu a dernierement ayant eu un conflit avec le mouveau copain de ma fille .elle a prit son fils est elle est parti dans un autre departement nous interdisant de le voir. cette enfant pendant 11 ans n a eu que nous sa mere ne le voyant que le week end de temps en temps . comment du jour au ledemain peut on faire cela a son enfant .mon mari est moi en souffrons mais je pense que mon petit fils aussi je n ai pas le droit de lui telephoner je lui ecrit chaque semaine mais je ne sais si il recoit le courrier le dernier mais revenu disant qu il n habiter plus a cette adresse ce qui est faut.il n a plus contact avec sa vie d avant meme ses amis non pas de nouvelles .quand il telephone a son cousin c est deux minutes est pas plus il est toujours presser dit il .si cela n est pas du mauvais traitement pour un enfant c est quoi.lui interdire tout contact avec les personne qu ils aimaient.il est parti vivre avec un etranger car sa mere ne s en occupe toujours pas mais comme ma dit mon avocat sa mere a le droit de refaire sa vie .je suis d accord est mon petit fils dans tout cela il sont ou ses droits
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