Saisir le JAF

Notre experte

Maître Lisa Laonet, avocate au barreau de Paris

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Les procédures en matière de droit des grands-parents sont instruites par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Celui-ci a seul le pouvoir de décider d’un droit de visite et d’hébergement des petits-enfants chez leurs ascendants. La procédure est longue (un an au minimum), et pénible, puisqu’elle met en cause les membres d’une même famille qui se déchirent.
Saisir le JAF n’est pas en soi une chose complexe. A ce stade de la procédure, la saisine ne requiert pas, à priori, les services d’un avocat, même si ceux-ci sont très fortement conseillés. Les subtilités et les pièges à éviter, s’ils sont mal négociés, peuvent entraîner une annulation de la procédure. Quelques détails.

La saisine du JAF

Si les grands-parents estiment que leur droit de visite et d’hébergement est bafoué, ils font alors appel au juge aux affaires familiales. Il est seul compétent pour les procédures concernant le droit des grands-parents est celui du lieu de résidence de l’enfant. La présence d’un avocat n’est pas obligatoire devant le JAF, mais il est encore une fois vivement conseillé d’y faire appel. Il existe trois moyens de saisir le JAF :

- par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance
- par déclaration au greffe
- par assignation

Dans chacun des cas, il s’agit de définir clairement le motif de saisine du juge. Les informations de base de chacune des parties doivent être renseignées (nom, prénom, profession, etc.…) précisément et conformément au Code de Procédure Civile. Celui-ci prévoit que la procédure soit dénoncée au parquet, représentant de l’ordre public, sous peine d’annulation.
La déclaration au greffe se fait par simple lettre au secrétariat du greffe du tribunal de grande instance de votre juridiction.
Pour connaître l’adresse de celui-ci, vous pouvez consulter l’annuaire du Ministère de la Justice, disponible en ligne : http://www.justice.gouv.fr/recherche-juridictions/consult.php.

L’assignation, quant à elle, nécessite le recours à un huissier de justice. Il s’agit d’un document officiel reprenant les informations concernant les deux parties et les motifs de la saisine, défini par l’article 55 du Nouveau Code de Procédure Civile : "l’assignation est l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge".
La saisine du JAF marque le début de la procédure pour les grands-parents et pour les parents du ou des enfants concernés. Commence alors la confrontation entre les parties, et la constitution du dossier.

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Vos commentaires

Posté par mamyouyou74 le 2009-04-17 09:55:44

J AI ECCRIT L ANNEE PASSEE AU JUGES DES AFFAIRES FAMILIALE DE NANCY POUR FAIRE VALOIR MES DROIT EN TANT QUE GRAND PARENTS ETANT EN CONFLIT AVEC NOTRE FILS DEPUIS DEUX ANS LE GREFFE DU TRIBUNAL MA CONSEILLEE DE PRENDRE UN AVOCAT EST IL VRAIMENT NECESSAIRE DE PRENDRE UN AVOCAT OBLIGATOIREMENT SACHANT QUE LE REFUS VIENT DE NOTRE FILS QUAND IL A MA PETITE FILLE EN DVH PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES , LUI MEME HABITANT A 15 KM DE CHEZ NOUS NOUS REFUSE A CHAQUE FOIS DE VOIR NOTRE PETITE FILLE OU DE LUI TELEPHONNEE ?PUIS JE EVENTUELEMENT M ADRESSEE A MON TRIBUNAL D INSTANCE DANS MA VILLE POUR OBTENIR UN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT ONT M ADRESSANT DIRECTEMENT AU JUGES DES AFFAIRES FAMILLIALES DE NOTRE REGION SACHANT QUE NOTRE PETITE FILLE VIE AVEC SA MERE A 500KM . MERCI DE POUVOIR M INFORMEE
Posté par zazi le 2009-07-05 16:09:32

Bonjour ,le mieux pour vous c'est de prendre un Avocat par contre si vous ne pouvez paye un Avocat il faut saisir le JAF par lettre recommande et expliquer votre cas vous été oblige de saisir le Juge de lieu d'habitation de votre petit fille ça ne change rien pour vous sauf qu'il faut faire les déplacement
Posté par alinou777 le 2011-02-13 21:54:52

La procédure pour avoir le droit de voir ses petits-enfants ! Personnellement, je suis contre. Je m'explique, pour mes petits-enfants (7 et 4 asns) que comprendraient-ils. Et surtout je ne veux en aucun cas qu'ils viennent à la maison sous contrainte. Deuxième et si ils ne désirent pas venir ? On fait quoi ? Moi je tiens compte des sentiments des petits-enfants, après tout, ils ont le droit de ne pas vouloir surtout si leurs parents les "montent" plus ou moins contre nous. Que pensez-vous que cela fasse ? A part d'intensifier des rapports déjà mauvais avec les parents (qui eux ne nous voient déjà plus). De plus je pense qu'il n'est pas sain d'intenter cette procédure quand c'est uniquement pour la raison "de le voir". Si ils sont en danger ou autre, je suis d'accord, mais si ce n'est pas le cas. Non personnellement je suis privée de mes petits-enfants mais je ne pourrais (pour le moment) intenter quoique ce soit vis-à-vis de cette situation. Bon courage à tous et toutes.
Posté par alinou777 le 2011-02-13 22:01:03

excusez mon commentaire inadapté, je me suis trompée de page.