Qu'est ce que l’obligation alimentaire ?

Contrairement à ce que le nom laisse présupposer, l’obligation alimentaire ne concerne pas uniquement le devoir d’alimentation mais désigne l’ensemble des besoins que peut présenter le requérant (à savoir l’habillement, les soins médicaux, le logement, les frais de scolarité, etc).

- Dans quelle mesure les grands-parents sont-ils tenus de verser cette aide financière à leurs petits-enfants ?

Jusqu’à la majorité de l‘enfant, les parents sont soumis à un devoir d’assistance (qui regroupe principalement les champs énumérés plus haut). Cette obligation parentale peut se prolonger au-delà, si par exemple l’enfant est amené à poursuivre des études supérieures ou pour toute autre raison qui l’empêcherait de pouvoir subvenir à ses besoins (incapacité de travailler).

Lorsque les parents sont dans l’incapacité physique ou matérielle d’apporter cette assistance à leur enfant (on parle alors de parents "défaillants"), ce dernier peut alors faire appel aux grands-parents en application des articles 205 et 211 du code civil qui instituent un devoir alimentaire entre ascendants et descendants. Pour ce faire, le petit-fils ou la petite-fille doivent cependant prouver qu’il ou elle sont dans le besoin et établir que les grands-parents ont des ressources suffisantes pour leur verser une pension alimentaire.

- Qu’encourent les grands-parents en cas de non-paiement ?

La décision d’attribution de cette pension relève du juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance (TGI) qui se place à la date où il statue pour apprécier les besoins et ressources des grands-parents et tient compte des circonstances caractérisant la situation des parties (âge, charges familiales, état de santé...).

Si les grands-parents refusent de faire face à leur obligation, les petits-enfants peuvent alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. D’une manière générale, la procédure est rapide mais moralement éprouvante. Il n’est jamais anodin de recourir à la justice pour exiger une aide financière de la part de ses proches.