Evolution des procédures en France

Avec l'éclatement des schémas familiaux, les recours en justice se multiplient depuis la fin des années 80. Environ 2.500 requêtes sont déposées chaque année devant les juges aux affaires familiales (JAF). Que dit la loi sur le statut des grands parents ? Comment est-elle appliquée ? En quoi la médiation est un recours alternatif à la justice pour faire reconnaitre les droits des grands parents ?

Loi et statut des grands-parents : la jurisprudence

La "judiciarisation" des conflits familiaux a amené le législateur à établir des lois dans des domaines relevant de la sphère familiale. Les lois qui s'appliquent dans ces affaires laissent donc une large part à l'appréciation du juge aux affaires familiales (JAF), qui doit arbitrer plus que sanctionner un comportement. Les familles ne prennent plus de décisions "entre elles", et confient cette responsabilité à la Justice.

Dans la majorité des procédures engagées au titre de l'article 371-4, les grands-parents obtiennent gain de cause. La loi est ainsi rédigée qu'elle part du principe que l'enfant doit entretenir des relations avec ses grands-parents. Lorsque les parents estiment que ces relations sont nuisibles, il leur appartient de le prouver, sinon ils se retrouvent hors la loi. Une situation qui amène à la rupture du dialogue dans la famille.

Depuis 2001, la jurisprudence a introduit plusieurs principes importants, qui apportent des clarifications quant à l'application de la loi. Le 15 mars 2001, la cour d'appel de Douai exclue la "seule mésentente évidente entre les grands-parents et leur fille et gendre" comme motif grave permettant de justifier le refus du droit de visite.

Mais c'est surtout la décision de la cour d'appel de Lyon, le 24 septembre 2004, qui donne une précision essentielle sur le statut des grands-parents : le droit de l'enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants "ne peut s'interpréter comme un droit révolu uniquement à l'enfant et non aux ascendants". La loi, et plus précisément l'article 371-4, ne peut donc pas se lire uniquement comme un droit accordé à l'enfant, ce qui reviendrait à nier l'existence même d'un statut des grands-parents.
Une précision de taille, puisqu'elle permet de recentrer les débats sur les conflits qui motivent la séparation intrafamiliale, et non sur l'enfant, jusqu'alors pris en otage par l'une ou l'autre partie.

La médiation, une solution alternative à la justice ?

Si les lois sur le statut des grands parents semblent claires, il n'en est pas de même pour leur application. Les affaires familiales souffrent, comme toutes les autres procédures civiles ou pénales, des mêmes retards et disfonctionnements de la Justice. Le manque de temps ne permet pas aux JAF d'examiner en profondeur chaque dossier, et le manque de moyens rend parfois difficile l'intervention d'experts psychologues ou d'assistantes sociales.

L'appréciation personnelle du JAF est donc de plus en plus requise au moment de prendre une décision, et ces derniers préfèrent souvent accorder un droit de visite et d'hébergement plutôt que de séparer définitivement un enfant d'une partie de sa famille.

Le recours en médiation est parfois une solution préférable à l'action en justice devant le JAF, si les deux parties peuvent encore dialoguer. Les demandes de médiation se multiplient (4.000 demandes de plus entre 2002 et 2003, par exemple), et les structures associatives dédiées à la conciliation également. Subventionnées par l'Etat, on en compte environ 200 sur tout le territoire. 62 % des demandes de médiation sont formulées par les JAF, qui trouvent ainsi un moyen de régler des conflits rapidement et en douceur.