L’article 371-4 : que dit la loi ?

Notre experte

Maître Lisa Laonet, avocate au barreau de Paris

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La notion de droit des grands-parents n’apparaît dans les textes qu’à partir de 1970, avec la loi du 4 juin 1970. Elle définit clairement l’important article 371-4 du Code Civil, en ces termes : "les pères et mères ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal".

Motifs graves et intérêts de l’enfant

La loi de 1970 est la première du genre à aborder clairement les relations de l’enfant avec ses grands-parents. Le texte original, repris en 2002, permet aux grands-parents de jouir d’un droit de visite et d’hébergement de leurs petits-enfants, "sauf motifs graves". La loi du 5 mars 2007 corrige cet article et lui donne sa version définitive : "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Le droit français s’aligne donc avec la Convention Internationale des Droits de l’Enfant, du 20 novembre 1989, qui introduisait la notion "d’intérêt supérieur" de l’enfant.

Une distinction doit donc être faite entre "motifs graves" et "intérêts de l’enfant". Dans le premier cas, les motifs graves sont autant de preuves à charge contre telle ou telle partie : attestations, témoignages et éventuellement décisions pénales (concernant des maltraitances, par exemple). Cette définition est remise en cause dans la proposition de loi de 2006, qui pointe le danger inhérent à cette manière de procéder.

Pour l’enfant, mettre en avant des motifs graves peut entraîner des séquelles : il percevra mal les accusations portées contre ses parents ou ses grands-parents. Les conflits éclatent ainsi au grand jour et s’enveniment sans possibilité de réconciliation. Judiciairement, c’est aussi le risque d’automatiser les décisions, en fonction de tel ou tel motif, sans tenir compte des tenants et aboutissants de chaque affaire.
Si l’on parle d’intérêt de l’enfant, cela permet au juge d’avoir une vision d’ensemble de la situation, et de procéder au cas par cas.

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Vos commentaires

Posté par sidodo58 le 2009-07-02 14:57:53

"L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants" Cependant l'état français ne reconnait ce droit qu'aux enfants français, qu'en est-il des enfants étrangers dont les grands-parents sont français? Qu'en est-il de ces petits enfants qui sont obligé de s'en remettre à l'appréciation d'un consul pour l'obtention d'un visa à chaque fois qu'ils désirent passer quelques jours aupres de leurs grands-parents? Pire le visa peut etre refusé sans justification! De plus en plus de grands-parents français ont des petits-enfants étrangers, la loi devrait prévoir ces cas de figure. cordialement
Posté par ARIANE le 2011-03-03 23:33:25

Tiens, c'est bizarre que votre site n'ait pas encore eu le temps de faire part de la modification de cette loi inique et injuste ! Alors pour votre info : Article 371-4 Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 8 JORF 6 mars 2007 L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non.