Loi et statut des grands-parents

Fin octobre 2009, une décision du TGI d’Angers a autorisé les grands-parents d'un enfant né sous X à faire des examens pour prouver leur filiation. L’Etat a laissé faire en ne faisant pas appel. Une avancée importante qui laisse, néanmoins, quelques questions en suspens. Notamment celle concernant l’adoption. Explications.

La notion de droit des grands-parents n’apparaît dans les textes qu’à partir de 1970, avec la loi du 4 juin 1970. Elle définit clairement l’important article 371-4 du Code Civil, en ces termes : "les pères et mères ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal".

La justice dans notre pays est divisée en plusieurs niveaux de juridiction, qui possèdent chacun leur propre champ d’action.Entre les différents tribunaux, chambres, conseils, il est parfois difficile de s’y retrouver. Quelle différence entre Civil et Pénal ? Quel code s’applique pour quel délit ? Quelques éclaircissements.