Audition de l'enfant : nouvelle loi

Cette loi pose quelques questions, quant à l’instrumentalisation de la parole de l’enfant, toujours centrale dans le cadre des procédures relatives au droit de visite et d’hébergement. Rapide tour d’horizon de la situation.

L’article 388-1

La loi de mars 2007 a réformé, entre autre, l’article 388-1 du Code Civil. Celui-ci est à présent rédigé comme tel :

- Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge (…).
- Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus (…).
- L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Le texte prévoit donc que l’enfant mineur soit entendu à sa demande ou à la demande du magistrat. En général, le Juge aux Affaires Familiales n’entend pas nécessairement l’enfant lorsque la procédure ne requiert pas son audition.

Les procédures "le concernant" sont surtout celles où l’exercice de l’autorité parentale est en jeu, et où la garde du mineur est confiée à l’un ou l’autre des parents. Pendant les divorces par exemple, ou, bien sûr, dans le cadre d’une action intentée au nom de l’article 371-4. Il faut donc distinguer ces procédures de celles où la parole de l’enfant est nécessaire et indispensable (en matière d’adoption, par exemple).

L’enfant, lui, peut éprouver une très forte envie d’exposer son point de vue, ses émotions, son ressenti, à un des acteurs judiciaires qui, au final, prendront une décision qui le concernera au premier plan. L’enfant n’est pas tenu de prendre un avocat, mais peut en demander un, rémunéré par le représentant légal ou le tuteur, ou par l’aide juridictionnelle. Dans bien des procédures, il n’est pas rare que ce soit l’avocat qui serve de pivot entre l’enfant et le JAF.

L’enfant au cœur du conflit

L’audition de l’enfant devant le JAF est à double tranchant. Si elle peut soulager le mineur pris au centre d’une guerre familiale qui le confronte à un conflit de loyauté, alors il convient de l’écouter. Elle peut aider le magistrat à prendre une décision quant au droit de visite, et déterminer l’intérêt du mineur, en fonction d’une situation précise.
Mais la parole de l’enfant est toujours sujette à caution, car elle peut être utilisée par l’une ou l’autre des parties. L’audition n’est efficace que si l’enfant est préservé des tensions qui enveniment le conflit entre les adultes. Or, cela est rarement le cas. Car la passion déchaînée par la procédure est telle que l’enfant ressent le malaise et perd sa neutralité, surtout s’il entend les reproches des uns ou des autres.

Cette influence "inconsciente" se superpose parfois à la volonté délibérée des parents de monter l’enfant contre ses grands-parents. Ce processus est similaire à celui développé lors d’un divorce, où l’un des deux parents amène l’enfant à rejeter l’autre. Ce phénomène est appelé Syndrome d’Aliénation Parentale. Il empêche donc l’enfant d’avoir sa propre opinion, et par conséquent, rend très partiale la parole recueillie par le JAF.

A l’heure actuelle, les JAF ne demandent pas systématiquement à entendre l’enfant dans les procédures mettant en jeu le droit de visite et d’hébergement des grands-parents. L’utilité toute relative de cette audition et la crainte de l’instrumentalisation de la parole du mineur laissent quelques réserves aux magistrats.