Qu'est-ce qu'un JAF ?

Les compétences du JAF sont limitées mais précises. Les procédures diffèrent des autres juridictions, puisqu’elles sont traitées de manière plus informelle. Le cas particulier de la famille requiert des dispositions inhabituelles. Les auditions sont également différentes, et la conciliation est toujours le but premier du JAF.

Les fonctions du JAF

C’est la loi n°93-22 du 8 janvier 1993 qui a créé la fontion de JAF. L’article 247 stipule qu’un juge du tribunal de grande instance est délégué aux affaires familiales, "plus spécialement chargé de veiller à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs". Le magistrat chargé des affaires familiales est saisi par un des parents, par un enfant majeur ou par un des grands-parents.

Il a un champ de compétences bien établi. Il prend principalement des décisions dans les procédures suivantes :

- Divorce et séparation de corps, et leurs conséquences (garde d’enfant, pension alimentaire, droit de visite)
- L’attribution et l’exercice de l’autorité parentale

Mais il a également d’autres attributions :

- La modification des prénoms de l’enfant si ceux-ci nuisent à son développement, ainsi que la procédure de changement de nom ou de prénom
- La modification de la pension alimentaire après le divorce
- La prise de décision urgente lorsqu’un des parents manque à ses devoirs envers sa famille

Exercice de l’autorité du juge

Lorsqu’il est saisi, le JAF prend connaissance du dossier. La recherche de la conciliation est la première préoccupation du juge, le fil conducteur de la procédure, toujours dans le but de préserver l’intérêt de l’enfant. Il peut imposer aux familles en conflit d’essayer de trouver une solution avant de prononcer une décision de justice.
Si cette médiation n’aboutit pas, il lui faut donc mener une instruction avec les éléments dont il dispose : attestations fournies par les deux parties, et les rapports d’expertise médico-psychologique et d’enquête sociale. Pendant le temps de cette procédure, il peut d’ores et déjà prendre des décisions applicables en urgence : placement d’un enfant ou attribution de droit de visite sous conditions.

Dans son appréciation de la situation, le JAF ne se base pas uniquement sur les écrits rassemblés dans le dossier. La sensibilité, l’expérience, le vécu du juge entre obligatoirement en ligne de compte quand vient le moment de prendre une décision. Les causes du conflit importent parfois moins que la volonté de résolution dudit conflit.
Le JAF est également apte à entendre l’enfant, lorsqu’il en fait la demande. Une parole qui n’est jamais anodine, puisqu’elle est celle du premier concerné, de l’objet du conflit. Souvent, ce dernier ressent le besoin d’être entendu, d’exprimer ce qu’il ressent face au déchirement familial. Mais l’avocat peut être l’interlocuteur de l’enfant, rendant son audition devant le JAF moins indispensable.