Saisir la justice pour un droit de visite

Notre experte

Maître Lisa Laonet, avocate au barreau de Paris
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Le droit de visite et d'hébergement des petits enfants par leurs grands parents est régi par l'article 371-4. Cette loi donne le droit à l'enfant d'entretenir des rapports avec ses ascendants. Pour les grands-parents, les enjeux sont de bâtir ou de reconstruire un lien familial brisé.


Certains grands-parents doivent saisir la justice pour faire appliquer leur droit de visite et d'hébergement. Que veut dire droit de visite et d'hébergement ? Comment le juge les fait appliquer ?


Droit de visite, droit d'hébergement des grands-parents : de quoi s'agit-il ?


IlIl faut d'abord distinguer ces deux notions : droit de visite et droit d'hébergement. Le premier concerne le droit pour les grands-parents de voir leurs petits-enfants, en présence ou non des parents, au domicile de ces derniers ou en lieu médiatisé. Dans ce dernier cas, il s'agit d'endroits spécialement destinés à accueillir des familles en conflit. Ces lieux sont à la base prévus pour maintenir un lien entre les parents et l'enfant, lorsque ce dernier fait l'objet d'une mesure de placement. Mais ils peuvent remplir le même rôle entre grands-parents et petits-enfants.


Le droit d'hébergement, quant à lui, donne la possibilité aux grands-parents de recevoir leurs petits-enfants chez eux, pour une durée déterminée par le juge aux affaires familiales (JAF), pouvant aller de quelques heures à quelques jours. La fréquence et l'organisation des visites sont également fixées par le JAF. Ces décisions sont prises selon l'appréciation du magistrat, qui considère s'il est dans l'intérêt de l'enfant d'entretenir ou non des rapports avec ses grands-parents.


Droit de visite, droit d'hébergement des grands-parents : comment le juge les fait appliquer ?


AAu cours de l'instruction, le JAF peut déjà décider de faire appliquer une mesure de visite ou d'hébergement, en attente des résultats de l'enquête sociale ou de l'expertise médico-psychologique. On parle alors de décisions "avant dire droit". L'objectif, lorsque par exemple le magistrat donne un droit de visite en lieu médiatisé, est de voir si un lien familial rompu ou inexistant peut se créer. Il est très rare que le JAF accorde directement un droit d'hébergement.


Quand les grands-parents ont été privés de leurs petits-enfants très tôt, il est difficile de recommencer à zéro avec des bébés qui sont devenus des enfants. A cela s'ajoute l'éventuelle tension familiale qui découle de l'action en justice. L'enfant peut être soumis à diverses pressions, ou sentir l'hostilité entre ses parents et ses grands-parents. Des visites médiatisées permettent de donner un cadre, même formel, aux rencontres.


Ces dispositions non définitives permettent au JAF de laisser une marge de manœuvre avant de prendre sa décision finale. Des visites en lieu médiatisés ne permettent bien sûr pas d'effacer traumatismes ou rancœurs, mais facilitent la reprise du dialogue. L'issue des visites détermine alors directement l'intérêt de l'enfant, car les travailleurs sociaux en contact avec les familles pendant ces prises de contact peuvent observer ses réactions ou le comportement des grands-parents.



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Divorce : les enjeux psychologiques du droit de visite

Divorce : les enjeux psychologiques du droit de visiteDe Miollan / Presses Universitaires de Grenoble / octobre 2000 / 176 pages / 17,10 €

Vos commentaires
  • Posté par Ginette le 2009-02-25 12:42:17

    Je me demande comment les relations entre grands-parents et petits-enfants dans un cadre défini par la loi, après une bataille juridique entre membres d'une même famille, peuvent être naturels et constructifs...


  • Posté par MARIE le 2009-03-08 18:35:49

    C' est vrai, mais il y a sans doute des gens qui ne peuvent pas prendre des décisons seuls et confient cette responsabilité à la justice,si les gens étaient plus tolerants et moins mechants il n'y aurait pas besoin de la justice!la justice est toujours saisie par l 'une au l'autre des parties, sinon, pas besoin d'engager une procédure! je comprends que l on puisse en arriver là pour au moins que les petits-enfants ne reprochent pas à leurs grands parents de n'avoir rien tenté et puis, chaque cas est différent


  • Posté par Verceuil le 2009-03-12 14:05:54

    Le droit des grands parents n'existe pas dans la réalité. En effet l'article 371-4 est une vaste plaisanterie. En effet quand un grand parent est obligé de faire appel au JAF pour obtenir un droit de visite ou d'hébergement c'est que les rapports sont tendus ou rompus entre la mère (ou père) de l'enfant avec les grands parents. Or le JAF aprés enquête sociale, même si elle est excellente pour les grands parents, jugera "dangereux" que l'enfant voit ses grands parents fachés avec le père ou la mère. Et ainsi le ou les grands parents seront déboutés aprés 3 ans de procédure et 2000 ou 3000 € de frais d'avocat+ les frais d'enquête sociale que l'on vous fera payer alors que c'est le juge qui l'a demandé et pas vous. Cela m'est arrivé, et en plus étant un homme (le grand père), je suis tombé sur une JAF femme....qui ne m'a jamais rencontré, jamais écouté, et qui m'a débouté comme un chien !!!!


  • Posté par alinou777 le 2011-02-13 22:04:08

    LE DROIT de voir ses petits-enfants ! Personnellement, je suis contre. Je m'explique, pour mes petits-enfants (7 et 4 asns) que comprendraient-ils. Et surtout je ne veux en aucun cas qu'ils viennent à la maison sous contrainte. Deuxième et si ils ne désirent pas venir ? On fait quoi ? Moi je tiens compte des sentiments des petits-enfants, après tout, ils ont le droit de ne pas vouloir surtout si leurs parents les "montent" plus ou moins contre nous. Que pensez-vous que cela fasse ? A part d'intensifier des rapports déjà mauvais avec les parents (qui eux ne nous voient déjà plus). De plus je pense qu'il n'est pas sain d'intenter cette procédure quand c'est uniquement pour la raison "de le voir". Si ils sont en danger ou autre, je suis d'accord, mais si ce n'est pas le cas. Non personnellement je suis privée de voir mes petits-enfants également mais je ne pourrais intenter quoique ce soit vis-à-vis de cette situation. Et pourtant il me manque beaucoup et je suis vraiment malheureuse de cette situation. Merci de m'avoir lue. Une mamie dans la peine. Bon courage à tous et toutes.


  • Posté par mamisabeau le 2011-05-13 11:53:01

    Je lis beaucoup sur le sujet (recommande l'excellent livre de Gisèle Halimi "Histoire d'une passion") , me renseigne sur les expériences vécues au présent (comme celle de papy Gilles dont je lis le blog) etc ... Une remarque revient souvent dans les commentaires , surtout ceux des parents qui décident de priver leurs propres parents , comme pour les punir , de visites des petits enfants et ces remarques donc disent : "imaginez vos parents voulant diriger votre existence et s'immiscer dans vos affaires , au point d' exiger par le biais de la justice , la visite de vos enfants". Hé bien , à ces jeunes parents là , ceux qui ont souvent vécus aux frais de leurs propres parents bien au delà des 18 ans de leur majorité , ces parents qui nous ont laissé nos petits enfants à garder (avant de décider de nous en priver) , je dis :"non , nous ne pouvons imaginer nos propres parents demandant un droit de visite via un juge , puisque nous n' avons JAMAIS même imaginé refuser un tel droit à nos parents , ni à nos enfants.Cette situation , vécue aujourd'hui par des tonnes de grand parents est inédite (remonte tout au plus à une dizaine d'année) .Autre temps , autres moeurs , il va falloir nous y habituer.Courage , chaque problème a sa solution.


  • Posté par nut le 2011-11-29 13:46:08

    moi je pense que les enfants qui empechent leur parents de voir leur petit enfants sont des monstres qu ils reflechissent a l avenir quand eux a leur tour seront grands parents moi ma fille utilise les services sociaux pour m empecher de voir mon petit fils alors qu elle a ete defailallante et que j ai du la suppleer pdt quatre longues annees je trouve ca degueulasse mais la loi est pour elle ! elle est la mere donc on favorise la mere et comme les grands parents ne sont pas entendus car pas partie prenante du dossier ben c tres facile de les demonter sur juste des paroles !


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