Prêter de l’argent à sa progéniture

Le prêt : définition juridique

Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent.

Dans le cas ci-dessus, il s’agit d’un prêt entre particulier communément appelé prêt d’usage ou commodat. Il est en principe gratuit même s'il peut parfois représenter une valeur pécuniaire non négligeable.

Ce qui dit la loi

En principe, les prêts d’un montant supérieur à 1500 € doivent être notifiés par écrit. L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence d’un prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi. Son enregistrement le rend incontestable. A défaut, que peut-on craindre ?

- En cas de décès du prêteur, les autres héritiers réservataires peuvent contester la nature du prêt et remettre en cause les conditions de la succession.

- Le fisc peut considérer que l’argent reçu par l’emprunteur est en réalité une donation ou un revenu non déclaré. Ce qui se traduirait dans les faits par un redressement fiscal.

En effet, la loi exige que tout prêt d’une valeur supérieure à 760 € soit déclaré aux services du fisc. S’il y a des intérêts appliqués au prêt, ils doivent également être mentionnés par le prêteur au moment de sa déclaration d’impôts. A noter que cette déclaration doit se faire obligatoirement avant le 15 février de l'année suivant la conclusion du prêt.